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Question de droit à résoudre?
Bonjour, voici ma question:
Un couple X signe un contrat de vente avec un couple Y, contrat qui précise que le couple X devient acquéreur de la «propriété agricole [...], terres, bâtiments et tous éléments liés à l'exploitation». Mais le couple Y s'en va avec une serre démontable et 2 chevaux qui étaient dans la propriété, le couple X les réclame et le couple Y refuse de les restituer. Que peut faire le couple X?
Merci.
3 Antworten
- Anonymvor 1 JahrzehntBeste Antwort
Ici, on est dans le cadre d'un contrat synallagmatique. Il crée des obligations à l'égard des 2 parties contractantes. Et l'obligation qui incombe au couple Y, c'est de céder la propriété agricole tel que cela est prévu par le contrat. Le contrat de vente précise que ce sont "tous les éléments liés à l'exploitation" agricole qui sont compris dans le contrat de vente. En agissant ainsi, le couple Y ne respecte pas le contrat de vente qu'il a conclu avec le couple X. Ce dernier peut donc attaquer le couple Y pour demander réparation.
Quelle(n): Les vagues connaissances d'un étudiant en 2ème année de droit. - Anonymvor 1 Jahrzehnt
les attaquer en justice
