Si un époux décède, qui hérite: l'autre époux ou les enfants?

avant de répondre, il faut consulter les textes sur les successions.

avant la loi de 2001, seuls les enfants héritaient et, depuis cette loi, le conjoint survivant bénéficie au choix d'un usufruit intégral sur les biens ou d'un quart de ces biens en propriété.

Article 757 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Cela dépend de l'existence d'un contrat de mariage.

En l'absence de contrat, le patrimoine est partagé à raison d'une moitié pour le conjoint et d'une moitié à répartir entre les enfants.

S'il y a contrat de mariage, il faut voir le type de contrat et la répartition qu'il prévoit.

=== Cette réponse ne concerne que la législation française. ===

L'attribution d'un héritage doit déterminer d'abord s'il y a un héritage et qui l'obtient.

► Existence d'un héritage:

Ca dépend en fait du contrat de mariage. Ce document généralement signé lors du mariage (mais qui peut être modifié ou signé après) précise les conditions d'appartenance des biens des deux époux après le mariage. Plusieurs possibilités sont offertes:

→ Séparation des biens: Chaque époux possède ses biens en propre.

Ce régime est souvent pris par les professions libérales pour protéger un époux des dettes de l'autre. Il peut être aussi pris si les patrimoines avant mariage des deux époux sont trop disproportionnés.

L'héritage du défunt est alors totalement défini puisque les patrimoines n'ont jamais été mélangés. Il est constitué de la totalité des biens du défunt.

→ Communauté universelle sans clause d'attribution intégrale: les deux époux mettent en commun tous leurs biens présents et futurs.

C'est le régime de l'amour total où la confiance et le don de soi (et de ses biens!) sont les plus importants. Il est principalement adopté par les très amoureux et/ou les coureurs de dot.

L'héritage du défunt est alors égal la moitié de la totalité des biens du couple.

→ Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale: les deux époux mettent en commun tous leurs biens présents et futurs. Une clause supplémentaire (l'attribution intégrale) stipule que le survivant du couple conserve la totalité des biens en cas de décès d'un époux.

C'est régime est le régime de l'amour total où la confiance et le don de soi (et de ses biens!) est le plus important. Il permet de plus de protéger le conjoint survivant en s'assurant de lui laisser tout sans héritage ni droit de succession. Techniquement la communauté se poursuit avec une seule personne dedans qui possèdera donc tout!

L'héritage du défunt est alors nul puisqu'il n'y a pas d'héritage!

→ Communauté universelle réduite aux acquêts: chaque époux conserve les biens qu'ils possèdent avant leur mariage. Tous les biens acquis après (les acquêts) sont considérés comme communs à l'exception de ceux dont l'un ou l'autre des époux peut prouver qu'il les a acquis avec ses propres ressources.

Si aucun contrat de mariage n'est fait, le couple est supposé être sous ce régime. C'est le régime le plus équilibré.

L'héritage du défunt est alors égal la totalité des biens qu’il possédait avant le mariage plus la moitié de la totalité des acquêts du couple.

→ Autres contrats: d’autres répartitions de biens existent mais restent grosso modo des adaptations et variantes des contrats ci-dessus.

Ce sont des régimes où l’un des époux est notaire (ou qui en a employé un).

L’héritage est constitué de la totalité des biens du défunt plus la moitié des biens détenus dans une éventuelle communauté compte tenu des clauses d’attribution inégales pouvant exister.

► Répartition de l’héritage:

Elle dépend de la présence ou non d’enfants du mariage en cours, d’enfants du défunt issus d’une relation antérieure et de l’existence des parents du défunt en cas d’absence d’enfants/

→ Si le défunt possède des enfants né d’une relation antérieure :

L’époux survivant obtient la totalité de l’héritage en usufruit (droit d’utilisation et de faire fructifier les biens légués).

→ Si le défunt et son conjoint survivants possèdent des enfants issus de leur mariage :

Le survivant peut choisir entre la totalité de l’héritage en usufruit ou le quart de cet héritage.

→ Si le défunt n’a pas d’enfants mais que ses parents sont toujours vivants :

L’époux survivant obtient la moitié de l’héritage. Les beaux-parents un quart chacun.

→ Si le défunt n’a pas d’enfants mais qu’un de ses parents est toujours vivant :

L’époux survivant obtient les trois quarts de l’héritage. Le beau-parent le quart restant.

→ Si le défunt ne pas d’enfants, ni de parents vivants :

Les biens issus de la succession des beaux-parents décédés qui iront pour moitié aux frères et sœurs du défunt ; l’époux survivant obtient l’autre moitié.

Hormis les biens ci-dessus, l’époux survivant obtient la totalité de l’héritage.

► En conclusion.

En France, la part obtenue par un conjoint varie en fonction du contrat du mariage, des héritiers réservataires existants (enfants, parents) et bien entendu, des dispositions testamentaires du défunt.

Les cas pouvaient être relativement complexes et la législation pouvant changer, il peut être plus intelligent de t’adresser directement à un notaire, dont c’est le métier, et qui pourra correctement évaluer ton cas personnel.

Sommairement,

Dragon.Jade :-)

q ;on qvis je crois les enfants vont heriter

le divorce empêche d'hériter..mais dans l'autre cas la femme hérite 1\8 le reste entre les enfants sachant que les fils prennent le double des parts des filles ça selon le droit tunisien

tout dépend si il y a donation ou pas

en général il y a la moitié pour l'épouse et l'autre moitié partagée entre les enfants

si il y a une maison et qu'il n'a pas été fait donation au dernier vivant l'épouse n'en a que l'usufruit jusqu'à sa mort

S'il n'y a aucun contrat de mariage et aucun testament, la femme herite de 50 pour cent et les enfants du mari de 50 pour cent.

bonjour,

la réponse n'est pas simple surtout que tu ne fournis aucunes précisions (contrat de mariage ou non, possessions, maison, appartement, ...)

le plus simple et en même temps qui assure la "sécurité" du conjoint survivant est de faire un contrat devant notaire qui stipule que tous les biens du ménage vont au conjoint survivant.

Le nom exacte est <<acte de donation réciproque>>.

Cet acte est indépendant de la présence -ou de l'absence- de contrat de mariage (ainsi que de la nature exacte du contrat de mariage !).

Si les conjoints ne possèdent ni appartement, ni maison cela peut être utile pour conserver au nom du survivant le bail de la location. Mais il est vrai qu'il est plus simple de signer le bail au nom des 2 époux !

Attention cela ne lèse en aucune façon les enfants qui voient simplement leur héritage "ajourné" jusqu'à la mort du conjoint survivant !

Il existe malheureusement sans cette disposition trop de familles propriétaires d'un appartement ou d'une maison où les enfants "exigent" leur héritage => le conjoint survivant est obligé de vendre l'appartement ou la maison !

Si tu es sous le régime de la communauté réduite aux acquets, sans contrat de mariage, le conjoint survivant 50 % les enfants se partageant les autres 50 %

l'époux(-se) et les enfants à part égal, et encore, tu as une tutelle du tribunal si tu as encore un enfant mineur