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Que signifie "mettre en examen"?
Ici, au Québec, cette expression ne veut pas dire grand chose.
Il arrive pourtant parfois que la presse étrangère (notamment dans les dépêches AFP) nous apprenne que telle ou telle personnalité a été "mise en examen". Ça veut dire? Que ladite personne est "sous enquête"?; en "état d'arrestation"?; "citée à comparaître"?
7 Antworten
- Anonymvor 1 JahrzehntBeste Antwort
sous enquête, mise à la disposition du juge d'instruction et de la police judiciaire.
- RidersnakeLv 6vor 1 Jahrzehnt
C est dans le code de procédure pénale (donc non applicable aux délits)
L article de loi est ici ->
- vor 1 Jahrzehnt
En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du Code de procédure pénale[1]). Si tel n'est pas le cas de la personne mise en examen, il peut être placé sous le statut de témoin assisté ou témoin.
Voir l'article complet sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen_en_Fra...
Quelle(n): Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen_en_Fra... - Wie finden Sie die Antworten? Melden Sie sich an, um über die Antwort abzustimmen.
- Anonymvor 1 Jahrzehnt
C'est lui faire passer le bachot !
- Alain GLv 6vor 1 Jahrzehnt
Une mise en examen est décidée par un juge d'instruction qui peut laisser libre sous contôle le mis en cause.
Elle peut aussi le faire mettre en prison préventive pour qu'il ne risque pas de perturber l'enquête ou tenter d'intimider les témoins.
On a vu à outreau les dégats que peut occasionner un juge en bois blanc ( comme disait Brassens dans le gorille)
un juge manifestement immature, naïf, obstiné.
Il faut espérer que la magistrature en son sein juge sévèrement ce gamin.
