Yahoo Clever wird am 4. Mai 2021 (Eastern Time, Zeitzone US-Ostküste) eingestellt. Ab dem 20. April 2021 (Eastern Time) ist die Website von Yahoo Clever nur noch im reinen Lesemodus verfügbar. Andere Yahoo Produkte oder Dienste oder Ihr Yahoo Account sind von diesen Änderungen nicht betroffen. Auf dieser Hilfeseite finden Sie weitere Informationen zur Einstellung von Yahoo Clever und dazu, wie Sie Ihre Daten herunterladen.
Québec: qu'arrive-t-il je gagne à une loterie étrangère?
La Loi québécoise sur les loteries (L.R.Q., chapitre L-6) est très claire: l'État québécois a le monopole sur les loteries et les jeux de hasard.
Mais qu'arrive-t-il si je remporte un lot à l'Euro-Million ou à la California Super Lotto Plus??? Comment l'État fait-il appliquer la loi? Me saisit-il le lot au complet? Me fait-il payer une amende? Se contente-t-il de prélever les impôt sur le gain?
Je précise ma question:
À quoi je m'expose, en frais de sanctions, si je joue à une loterie étrangère en dépit des lois québécoises. Existe-t-il une jurisprudence à ce propos?
1 Antwort
- vor 1 JahrzehntBeste Antwort
tu n'aurais probablement même pas à le déclarer. tu ouvres un compte en banque dans le pays où tu l'as gagné et revenus qc n'a rien à dire là-dessus.
