Yahoo Clever wird am 4. Mai 2021 (Eastern Time, Zeitzone US-Ostküste) eingestellt. Ab dem 20. April 2021 (Eastern Time) ist die Website von Yahoo Clever nur noch im reinen Lesemodus verfügbar. Andere Yahoo Produkte oder Dienste oder Ihr Yahoo Account sind von diesen Änderungen nicht betroffen. Auf dieser Hilfeseite finden Sie weitere Informationen zur Einstellung von Yahoo Clever und dazu, wie Sie Ihre Daten herunterladen.

Résiliation de bail de location?

Dans trois mois je vais sûrement arrêter d'étudier. Etant étudiante j'ai pris un appartement dont le contrat était d'un an, ainsi d'après la propriètaire, je dois rester jusqu'à la fin du mois d'août.

J'aimerais savoir si, même en faisant un préavis de 3 trois, je peux quitter mon appartement avant le mois d'août ?

Update:

@ Mirabelle : Mon appartement est meublé mais l'Article L632-1 du Code de la Construction et de l'habitation est-il valable même si j'ai signé un contrat d'un an ?

@domil314 : Et si j'envoie la lettre maintenant (c'est-à-dire en avril) et que j'aimerai quitter l'appartement fin juin, c'est possible ou il faut vraiment attendre le mois de mai ?

5 Antworten

Bewertung
  • vor 1 Jahrzehnt
    Beste Antwort

    Si vous êtes en France, et si vous avez un bail d'un an, c'est que vous louez un logement meublé. Dans ce cas, vous pouvez partir quand vous voulez, à condition de respecter un préavis d'un mois. Il suffit d'envoyer votre congé par lettre recommandée avec avis de réception, de manière à ce que le propriétaire la reçoive au moins un mois avant la date que vous avez choisie.

    Voir ci-dessous l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'habitation, spécialement le dernier alinéa

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessi...

    Si votre logement a été loué vide, votre bail devait être de trois ans. La loi applicable est celle du 6 juillet 1989 qui prévoit pour le locataire l'obligation de respecter un préavis de trois mois (sauf cas particuliers) lorsqu'il veut donner congé.

    Pour répondre à votre question, oui , l'article L632-1 s'applique à votre bail puisque vous êtes en meublé. Le bail d'un meublé est toujours d'un an (ou 9 mois pour les étudiants, quand les parties en ont convenu ainsi).

    Si vous voulez donner congé pour le 30 juin, votre lettre recommandée doit être réceptionnée par la propriétaire au plus tard le 31 mai. Vous pouvez l'envoyer début mai, pour être tranquille. Mais rien n'interdit de l'envoyer dès maintenant si vous le souhaitez : simplement indiquez clairement la date à laquelle vous partirez, et si vous devez partir loin, demandez à votre propriétaire de faire l'état des lieux ce jour-là pour ne pas avoir à revenir.

    Quelle(n): Voir aussi, concernant les locations meublées : http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm
  • Anonym
    vor 1 Jahrzehnt

    Si tu es au Québec, trouve-toi un sous-locataire pour la balance de ton bail.

  • Anonym
    vor 1 Jahrzehnt

    Si c'est un meublé, vous pouvez donner congé quand vous voulez, avec préavis d'un mois (LRAR impérativement, le préavis débute à la réception effective donc la date sur l'AR et non première présentation, le congé n'est pas donné si le bailleur ne va pas chercher l'AR)

    Si c'est une location vide, vous pouvez donner congé quand vous voulez, avec préavis de 3 mois (un mois en cas de premier emploi, ce qui pourrait correspondre à votre situation), mêmes conditions pour l'envoi du congé

    Vous n'avez pas à justifier le congé sauf si vous voulez bénéficier du préavis réduit à un mois dans le cas d'une location vide.

    Vous devez louer en meublé et votre bailleur ne se tient pas au courant de la législation (effectivement, avant, les durées de baux en meublé étaient fermes, impossible de résilier avant le terme du bail, mais c'est fini). Pour éviter les contestations stériles, n'hésitez pas dans votre congé, à écrire (en cas de meublé) :

    L'Article L632-1 du code de construction et de l'habitation précise, dans son dernier alinea "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois." donc je vous donne congé avec préavis d'un mois.

  • vor 1 Jahrzehnt

    Demander ce renseignement a la CNIL il y en a dans chaque ville.

  • Wie finden Sie die Antworten? Melden Sie sich an, um über die Antwort abzustimmen.
  • vor 1 Jahrzehnt

    ca me paraît complètement impossible que quelqu'un te forces à garder un appart en location. Ecris ta lettre de résiliation et poste la bien en AR.

Haben Sie noch Fragen? Jetzt beantworten lassen.