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a quoi peut servir de retirer un acte ou un certificat de naissance intégral en mairie? cas de divorce???
Affaire concernant mon frère en instance de divorce!!!!
6 Antworten
- vor 1 JahrzehntBeste Antwort
C'est tout simple.
Pour déposer une requête en divorce dans un Tribunal, le Greffe exige des copies intégrales des actes de naissance et de mariage des personnes concernées.
- anaisLv 5vor 1 Jahrzehnt
connaitre son identité et celle des enfants pour lesquels il devra contribuer au paiement de la pension alimentaire (s'il n'a pas la garde)
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- Anonymvor 1 Jahrzehnt
Oui
- MayaLv 7vor 1 Jahrzehnt
un acte de naissance intégral c'est avec l'indication de l'identité des parents.
il sert généralement à déterminer de quelle nationalité est la personne concernée par l'acte.
