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Au bout de combien d'années de vie commune avec une personne peut-on dire qu'on est en concubinage avec elle ?

5 Antworten

Bewertung
  • vor 1 Jahrzehnt
    Beste Antwort

    Il n'y a pas de norme !

    Rappelons que le concubinage consiste simplement à partager la vie quotidienne et intime de quelqu'un (éthymologiquement, concubinage signifie "coucher avec", au sens de "partager le même lit", en latin).

    Pour se faire établir un certificat de concubinage par la mairie, des témoignages de voisins, amis... etc. suffisent (à vérifier). Attention, s'ils mentent ils peuvent être reconnus coupables de "fausses déclarations destinées à obtenir un bien ou un avantage", ce qui est passible d'amende et/ou de prison.

    Donc : dès lors que la vie commune est effective, on est "en concubinage".

    Un seul jour suffit !!!

  • vor 1 Jahrzehnt

    ba 1 jour

  • $€£
    Lv 4
    vor 1 Jahrzehnt

    L'article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

  • vor 1 Jahrzehnt

    dés qu'elle t'invite venir habité chez elle ou que tu l'invite a venir partager ton local

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  • j d
    Lv 4
    vor 1 Jahrzehnt

    1jour

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