carmina

Bonjour,

J'exploite un magasin en vertu d'un bail commercial et je souhaite prendre un local annexe dans le même bâtiment pour stocker mes marchandises. Ce local annexe appartient également à mon bailleur. Ce dernier le loue déjà à une autre société (filiale du même groupe) dont l'activité est justement de louer d'emplacements. Dois-je faire un avenant au bail et signer donc avec le propriétaire ou dois-je signer un contrat de bail avec la société qui loue déjà? Dans la deuxième hypothèse est-ce que la propriété commerciale sera préservée?

Bonjour, je suis employée dans une agence immobilière et je suis en arrêt maladie depuis 5 mois. je dépends de la convention collective de l'immobilier. Mon employeur doit me verser d'après la convention un complément de salaire de 90 % du salaire brut mensuel déduction faite des indemnités journalières reçues par la SECU. La convention définit le salaire brut mensuel comme : le salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties". Est-ce que mes commissions (commissions liées aux ventes d'immeubles) rentrent dans l'assiette de calcul pour le complément de salaire, car mon employeur me verse un complément que sur la base du salaire fixe.

Bonjour, est-ce qu'il est possible de consentir un bail commercial à une personne physique avec faculté de substitution au profit d'une personne morale? Si ou, quels sont les dangers? merci

pourrez-vous me renseigner sur les prix approximatifs d'un garde meuble sur la métropole lilloise? J'ai besoin d'environ 3 m2. Merci

Est-ce que quelqu'un peut me renseigner sur le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement. Une décision en première instance a été rendue. S'agit-il du taux d'intérêt légal, qui sera majoré de 5 points deux mois après que le jugement est devenu exécutoire? Dans ce cas, quand le jugement en première instance est exécutoire? Merci beaucoup.

Un ami a acheté une maison avec sa compagne au nom des deux, mais lui seul a financé l'opération. L'achat a été effectué avant leur mariage. Il est actuellement en instance de divorce et se demande s'il peut prétendre à la totalité de l'immeuble.

Une amie a moi est mariee sous le regime legal. Elle et son mari ont vendu pendant le mariage chacun un appartement qui lui appartient en propre. Avec l argent, ils achetent des actions, une autre partie de cet argent provenant de la vente des deux appartements est sur un copte en banque.

Mon amie souhaite divorcer et se pose des questions : l argent recupere de la vente d un bien propre pendant le mariage reste il propre? L argent recupere suite a la vente d un bien propre et utilise ensuite pour l achat d actions, devient il un bien commun? Les actions deviennent elles un bien commun?

Merci

Bonjour, la fille d'une amie qui pratique un sport en club est qui est mineure, est sans cesse harcelée par la présidente du club (insulte devant d'autres personnes, menaces, etc). Il y a quelques jours, la présidente l'a viré du club sur un faux prétexte).

La maman souhaite une action pour harcèlement moral (est-ce possible en dehors du cadre du travail et devant quelle juridiction), et en même temps une réintégration de sa fille dans le club, car pas d'autre club en proximité. Peut-il en même temps y avoir une sanction disciplinaire de la présidente ou son renvoi, étant donné que beaucoup d'autres personnes faisant parti du club peuvent témoigner contre elle et devant quelle juridiction?

Merci de vos réponses.

Quelqu'un peut-il me conseiller un hôtel en TURQUIE à la mer Noire ou à la mer de Marmara), qui propose la formule tout compris et duquel vous gardez un souvenir inoubliable?

Quel prix approximatif pour un séjour d'une semaine dans un tel hôtel avec piscine et hamam?

Merci

Un contrat de mariage entre des époux français résidant en Angleterre, peut-il prévoir la loi applicable au divorce?

Ces mêmes époux prévoient déjà dans un contrat antérieur, l'application de la loi française concernant le régime matrimonial.

Bonjour,

un ami m'a posé la question suivante:

Sa grand-mère est décédée en mois d'août 2007. Il y a trois héritiers. Le notaire n'a pour l'instant établi aucun acte, ni acte de notoriété, ni attestation de propriété immobilière et donc la succession n'est pas encore déclarée aux impôts.

Sa grand-mère laisse une maison. La question de mon ami est la suivante: peuvent ils vendre avec une attestation de propriété immobilière établie par notaire, qui mentionne les droits de tous les indivisaires sur l'immeuble, ou doit on d'abord "régler" la succession?

Savez-vous comment calcule-t-on l'impôt de plus value?

Il s'agit d'un bien acheté en mai 2004 à vendre en mois de février de cette année.

1/Qu'est-ce qu'on déduit du prix de cession?

- commission d'agence à la charge du vendeur?

- frais de diagnostics amiante, plomb, DPE?

-les travaux réalisés par le vendeur? (et si pas de justificatifs, comment faire?)

-autre chose?

2/ Qu'est-ce qu'on rajoute au prix d'acquisition en 2004?

- frais de notaire?

-autre chose?

Merci

Je voudrai connaître la fourchette des prix de l'inscription en école maternelle privée. Est-ce que les parents qui ont inscrit leurs enfants dans de tels établissements, peuvent me donner leurs impressions et conseils?

je pars en Bulgarie cet été et je suis assurée en France. j'ai entendu dire que les soins médicaux ainsi que le prix des médicaments peuvent être remboursés par la Sécurité Sociale. J'ai d'ailleurs reçu la carte européenne d'assurance maladie. Savez-vous comment ça marche et si la Bulgarie a signé une convention avec la France concernant le remboursement des frais médicaux.

Etes-vous au courant de cette nouvelle réglementation? Qu'est-ce que je ne pourrai pas mettre dans mes bagages?

des donations d'immeubles?Personnellement je ne vois pas où est le problème et je crois que tout dépend des biens en question et de leur valeur. J'ai ma tante qui m'a demandé conseil après une consultation chez un notaire qui lui a déconseillé de faire un testament pour le troisième enfant. En effet, il l'a conseillé de consentir une troisième donation, alors qu'elle aurait préféré léguer le bien par testament...

Pour moi la seule critique consiste dans le fait que ce soit le maire qui devient le pilote de cette prévention. En effet je pense que ce "pilote" doit être sans couleur politique.

Moi j'adore!!